Commandement aux fins de saisie vente.

Bonjour.
Aujourd'hui j'ai recu Un commandement aux fins de saisie vente de la part d'un huissier de Justice concernant une créance du au pôle emploi... La quelle j'ai toujours contesté.
Est ce que je doit payer même si il n'y a de décision de justice??
Merci d'avance pour vos réponses.

bonjour,
vous avez contesté cette dette que vous avez envers pôle-emploi, est-ce que vous avez saisi le médiateur de cet organisme ?
pôle-emploi n'est pas obligé d'obtenir une décision d'un tribunal pour récupérer une créance auprès d'un allocataire, cet organisme peut utiliser la procédure de recouvrement contentieux du « trop-perçu » en délivrant une « contrainte », mais cela a le même effet qu'une décision d'un tribunal.
le document que vous avez reçu doit indiquer le délai pour contester cette contrainte et le tribunal compétent qui est fonction de votre dette (tribunal d'instance pour une dette inférieur à 10000 €, avocat non obligatoire; au-delà de ce montant, c'est le TGI et avocat obligatoire).
bien entendu, vous devez motiver votre opposition à cette contrainte.
salutations

Bonsoir,

Je pense que le tribunal compétent est plutôt le tribunal administratif.

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