chèque sans provision- intérêt majorés ?

Bonjour,

Je suis victime d’une chèque sans provision depuis 2013. Je suis rentré dans une procédure de recouvrement simplifié par l’intermédiaire d’un huissier donnant lieu à la production d’un certificat de non-paiement et la rédaction d’un titre exécutoire qui a permis l’inscription d’une hypothèque sur un bien du débiteur.

J’ai pris connaissance il y a peu de temps d’un arrêt de la cour de cassation précisant que le titre exécutoire rédigé par l’huissier dans le cadre d’un chèque impayé n’est pas un jugement et qu’il ne permet de recouvrer sa créance avec des intérêts majorés. Cet arrêt date de 2016.

https://www.onb-france.com/actualites/un-cheque-sans-provision-est-recouvre-sans-interets-majores-de-retard

Dois je considérer qu’il faille comptabiliser des intérêts simples depuis 2013 ou uniquement depuis 2016 ?

Je vous remercie

Bonsoir
En cas d'absence de résultat, c'est la justice qu'il faut ensuite saisir, pour obtenir un titre exécutoire du tribunal.

Bonjour



Pour obtenir une hypothèque par rapport à un chèque, c'est que le montant devait être élevé....

Concernant les intérêts dont vous parlez, une loi ne peut être rétroactive, les intérêts majorés ne pourront donc être demandés qu'à partir du lendemain de la date d'inscription de celle -là, au bulletin officiel.