bonjour
j ai une question pour un ami
il est en contentieux tribunal avec une maison de credit.
il vit en union libre et n a qu un compte bancaire joint avec sa compagne
peuvent ils bloquer ce compte et comment justifier qui est a qui
merci
bonjour,
la saisie d'un compte joint est complexe mais n'est pas impossible.
voir ce lien: legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/saisie-compte-joint-pour-dette-16448.htm
salutations
merci pour le lien
le co titulaire du compte a savoir sa compagne que risque t elle? ses biens ses comptes etc
merci
la compagne ne risque rien pour ses biens propres dont elle peut prouver qu'ils lui appartiennent (factures).
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
