BONJOUR marque de politesse [smile4]
Ma question est simple , lors d'une saisie attribution ,une avocate a mandaté son mari huissier ,est-ce légal ?
Merci
Bonjour,
Ma question est simple , lors d'une saisie attribution ,une avocate a mandaté son mari huissier ,est-ce légal ?
La réponse est simple et rendue par l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et son article 1 bis A lequel stipule que " Les huissiers de justice ne peuvent, à peine de nullité, instrumenter à l'égard de leurs parents et alliés et de ceux de leur conjoint en ligne directe ni à l'égard de leurs parents et alliés collatéraux jusqu'au sixième degré".
Donc si cette avocate a mandaté son conjoint a titre personnel, et non pour le compte d'un client, pour effectuer une saisie attribution, cet acte est nul.
Vraiment, merci beaucoup pour cette info nous allons pouvoir nous en servir .
Bonjour,
Hello @nadinette3451,
Avez-vous bien compris la réponse ?
Cette avocate agit certainement, non pas pour son compte, ce qui signifierait que vous lui devez de l'argent à titre personnel, mais pour le compte d'un de ses clients.
Auquel cas elle peut mandater son huissier de conjoint.
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