Bonjour,
je voudrais savoir si c'est légal de déposer un avis de passage concernant une sommation de payer (dont je ne suis pas d'accord) dans une boite a lettres; car je ne suis pas sensée l'avoir reçue, car en plus il faut faire 15 km pour aller chercher cet acte.Merci
Dernière modification : 22/12/2011
bjr,
" Article 655 du code de procédure civile: dernier alinéa
L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.".
donc l'huissier a fait son travail conformément au code de procédure civile.
est-ce que votre huissier possède un titre exécutoire (jugement) au sujet de cette dette ?
cdt
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