Bonjour à vous !
Dans le cadre d'une exécution forcée régie sous le Code des procédures civiles d'exécution:
J'ai une question à laquelle les 14 pages de G**gle ne m'ont jamais donné réponse !
Qu'est ce qu'un "acte de saisie-vente transformée en réception de deniers" ?
Quand/à quelle occasion est il rédigé ? Exclusivement ?
A qui est il remis et comment ?
Est-ce qu'il est très proche de l'"acte de saisie-vente transformée en carence" ?
J'entends par là cette interprétation :
... transformée en carence: à l'occasion d'une saisie-vente (huissier + serrurier + OPJ) dans les locaux du débiteur, au lieu de dresser le PV recensant les meubles, l'huissier dresse un tel acte, au domicile du débiteur, car les locaux sont vides et/ou rien n'est saisissable ?
... transformée en réception de deniers : à l'occasion d'une saisie-vente (huissier + serrurier + OPJ) dans les locaux du débiteur, au lieu de dresser le PV recensant les meubles, l'huissier dresse un tel acte, au domicile du débiteur, car le débiteur tend finalement un chèque (ou autre forme de paiement) ?
Merci à vous pour l'éclairage de ma lanterne !
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