Bonjour,
A ce jour, je suis totalement insolvable. Étant malade, je suis dans l'incapacité de trouver un travail durant plusieurs années.
A chaque acte d'exécution de l'huissier le délai de 10 ans recommence.
Peut il me poursuivre jusqu'Ã la fin de ma vie.
Existe t-il un délai de prescription au bout d'un certain nombre d'années où l'huissier est dans l'impossibilité légale de réclamer les sommes dues ?
Cordialement,
bjr,
un créancier a le droit de vouloir récupérer son argent.
j'ignore à quoi correspond le délai de 10 ans que vous indiquez; y-a-t-il eu un jugement ?
dans le principe si l'huissier ne se manifestait pas régulièrement cela aurait comme conséquence d'atteindre le délai de prescription de cette créance.
donc il a raison de poursuivre le recouvrement de cette dette au cas ou vous reviendriez à meilleure fortune.
tant que la dette n'est pas prescrite, l'huissier peut exiger le paiement.
le délai de prescription varie selon le type de créances.
cdt
Bonsoir,
L'huissier m'a signifié une injonction de payer qui n'a pas été remise à ce jour à mon domicile. Je dois aller chercher la copie de l'acte. J'ai un mois pour m'opposer à l'injonction auprès du greffe du Tribunal.
L'injonction de payer interrompt il infiniment les délais légaux (s'agissant d'un crédit bancaire qui porte le délai légal à 2 ans) ?
Pouvez vous m'expliquez je cite :
"Dans le principe si l'huissier ne se manifestait pas régulièrement cela aurait comme conséquence d'atteindre le délai de prescription de cette créance. "
Je me demande si je ne dois pas déposer un dossier de surendettement malgré les conséquences que cela impliquent.
Cordialement,
Nouveau
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