Bonjour
suite a une décision du tribunal, la partie adverse doit me donner une somme d'argent en dommage et intérêts. (moi en tant que victime)
je n'était pas représentée par un avocat en cour d'appel (en 1ère instance oui).
en passant chez mon avocat pour des formalités administratives, la secrétaire m'a dit d'aller récupérer le jugement définitif au tribunal de la cour d'appel (car je ne l'avais pas reçu après 2 mois du délibéré terminé)
elle m'a donc dit que je dois aller chez un huissier ensuite avec ce jugement pour ordonner le paiement des dommages et intêrets.
je pensais que l'huissier c'était uniquement en cas de force majeure ou la personne ne payait pas. mais apparemment elle m'a dit qu'il faut passer par là pour faire valoir la décision de justice et pour pouvoir récupérer mon argent.
est ce que vous pouvez me confirmer comment cela se passe svp ? ça fait 2 mois que le délibéré a eu lieu et je n'ai aucune nouvelles sur ce le paiement des domages et interêts.
dois je prendre prendre un huissier pour ordonner le paiement ?
connaissez vous les honoraires d'un huissier a peu prés pour ce type de demande ?
merci
Dernière modification : 29/09/2008
Bonjour,
Effectivement, vous allez chez un huissier avec l'original de votre jugement. C'est à la partie adverse que l'huissier fera régler les frais.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
Bonsoir Fairy,
si la personne qui a été condamnée à vous payer des dommages-et-intérêts ne s'est pas manifestée il faut effectivement faire appel à un huissier qui est le seul habilité à mettre en place un recouvrement forcé.
Prenez contact avec un huissier compétent dans la Commune de résidence de votre débiteur. Il faut lui fournir l'ORIGINAL de la décision de justice revêtue de la formule exécutoire. Rendez-vous au greffe de la juridiction en question et demandez-leur la "GROSSE".
Vous dîtes être la victime. Je suppose que c'est une décision d'une juridiction pénale, non ? Dans ce cas, le Greffe a du mandater un huissier pour signifier cette décision à votre débiteur s'il n'était pas présent à l'audience. Demandez au Greffe de vous confirmer la date de signification afin d'en informer l'huissier de justice.
S'il s'agit au contraire d'une décision d'une juridiction civile, l'huissier devra procéder à cette signification.
En ce qui concerne les frais, ils seront effectivement à la charge du débiteur. Toutefois, les honoraires de l'huissier seront à votre charge. Ces honoraires sont proportionnels au montant de la somme réclamée. Communiquez-moi cette somme et je pourrai vous donner le montant de ces honoraires.
j'espère vous avoir éclairée et reste disponible pour plus de renseignements,
Cordialement
Bonjour et merci beaucoup pour votre aide.
Le jugement était en correctionnelle.
le document que j'ai pour le moment c'est "l'arrêt" de la cour d'appel (je crois que ça s'appelle comme ça) et à la fin du doc un cachet original disant que " en conséquence la république française mande et ordonne a tout huissier de justice sur ce requis de mettre le présent arrêt en exécution [...] "
le montant des dommages et intérêts est de 1500 Euros. au moins j'aurai une idée de la fourchette de tarif des honoraires pour ne pas me faire avoir .
qu'est ce que ça veut dire " Mme X est tenu au paiement du droit fixe de procédure s'élevant à X euros en application de l'article 1018A du code général des impôts" c'est ce qu'il y a d'écrit sur mon document
merci
Bonsoir Fairy,
le document que vous avez est bien la GROSSE. Renseignez vous auprès du Greffe (si ce n'est indiqué sur l'arrêt) sur la date de signification au débiteur si celui-ci n'était pas présent à l'audience et contactez un huissier compétent sur la Commune où réside votre débiteur.
Pour un montant principal de 1.500 €, les honoraires article 10 s'élèvent à 161.80 € HT soit 193.51 € TTC.
En ce qui concerne le droit fixe, il s'agit d'une somme que le condamné devra payer au Trésor Public.
Cordialement.
la personne condamnée était bien à à l'audience. et rien n'est spécifié sur l'arrêt concernant une date de signification au débiteur.
donc là je dois contacter une huissier pour cela, si j'ai bien compris.
encore une petite question: pour le paiement des dommages et intérêts je sais que cette personne ne pourra pas payer cette somme en une fois.
l'échéancier s'établiera entre la personne et l'huissier c'est bien ça ? et ensuite c'est l'huissier qui me donne l'argent c'est ça ?
l'huissier doit me donner le montant selon la somme qu'il recevra au fur et à mesure que le débiteur paiera, ou il me donnera, une fois la totalité de la somme rassemblée ?
merci également pour le montant des honoraires.
En ce qui concerne le droit fixe, il s'agit d'une somme que le condamné devra payer au Trésor Public.
ha d'accord !! mais juste par curiosité pourquoi cette personne doit payer une somme au trésor public ? ce sont comme des frais suite à l'audience en appel ?
re-bonsoir Fairy,
je ne suis pas experte en procédure pénale mais je crois que l'arrêt n'a pas à être signifié à la requête du Greffe au condamné si ce dernier était présent à l'audience. Téléphonez au Greffe ils vous renseigneront.
Oui il vous faut maintenant contacter un huissier comme je vous l'ai précédemment indiqué en lui confiant l'ORIGINAL de l'arrêt.
Le débiteur ne peut en théorie vous imposer un paiement échelonné. Toutefois, tout le monde n'a pas 1500 € d'économie ... C'est à vous de décider du déroulement du dossier. Vous pouvez donc demander à l'huissier de ne pas accorder d'échéancier sans votre accord.
L'huissier de justice recevra les acomptes, il les affectera en priorité sur ses frais et une fois ceux-ci soldés il vous reversera les fonds au fur et à mesure. L'huissier doit reverser les fonds dans un délai maximum de 6 semaines. Il prélevera le montant des honoraires à votre charge directement sur les sommes à vous reverser.
En ce qui concerne le droit fixe de procédure : art 1018A CGI.
Bon courage,
Cordialement.
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