Soucis contrat Commission Affiliation

Sujet vu 1142 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/04/16 à 15:00
> Droit des Entreprises > Franchises


Monzigou, Oise, Posté le 03/04/2016 à 15:00
2 message(s), Inscription le 03/04/2016
Bonjour,

Même si ça risque d'être un peu long, je tente de vous expliquer la situation dans laquelle je me trouve...

Je suis affilié d'une marque de prêt à porter depuis début 2013.

Cette marque manque à ces obligations depuis le mois de mai 2014 (erreur dans les versements de commission, sur facturation de la sacherie, conditions de vente non respectées, commission versées partiellement, reporting jamais envoyés....)

Après avoir tenté de les raisonner pendant presque 18 mois par tous les moyens, j'ai installé un TPE dans ma boutique au mois d'octobre et me suis mis, à mon tour, en faute par rapport au contrat (pour sauver mon entreprise de la liquidation car je n'avais plus de tréso, et également pour les contraindre à me répondre).

Le ton ne cesse de monter depuis, ils ne m'ont pas livré la collection printemps été de cette saison au motif que j'avais un TPE dans ma boutique, et n'ont jamais reconnu tous leurs manquements pourtant simples depuis 2 ans.

Ils me mettent en demeure maintenant de leur payer l'intégralité du stock encore présent dans ma boutique alors qu'elle ne m'appartient pas et je ne sais pas comment me sortir de cette situation.

Si quelqu'un peut m'aider et m'éclairer....

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morobar, Vendée, Posté le 03/04/2016 à 19:19
9991 message(s), Inscription le 09/11/2015
Vous pouvez toujours tenter de faire requalifier le contrat commercial en contrat de travail.
Vous n'êtes pas, en effet, propriétaire du fonds ni des murs pas plus que du stock, vous êtes en état de subordination.
Ceci caractérise un contrat de travail.

Monzigou, Oise, Posté le 04/04/2016 à 11:58
2 message(s), Inscription le 03/04/2016
Bonjour,

Merci pour votre réponse. Par contre, ma société est propriétaire du fonds, est-ce que ça change qqch ?

morobar, Vendée, Posté le 04/04/2016 à 18:32
9991 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonsoir,
Un propos m'a trompé:
Citation :
stock encore présent dans ma boutique alors qu'elle ne m'appartient pas.

et
Citation :
propriétaire du fonds

Cela peut un peu compliquer la demande de requalification, mais à mon avis c'est la seule façon de vous sortir sans y laisser trop de plumes.
Sinon c'est un combat en tribunal de commerce.


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