Legislation enregistrement sonore dans un établissement publique

Bonjour,

Je vous prie d'accepter mes excuses pour la longueur de ce texte. Je tâche de définir le plus factuellement possible le contexte, afin de trouver la solution correspondante à ce cas précis.

Après moult recherches en matière légale portant sur les enregistrements sonores, je ne trouve pas l'article de loi formalisant ce sujet. Je souhaite enregistrer un entretien verbal dans un établissement médico social ouvert au public.

Je suis actuellement en formation en alternance. Cette formation est formalisée par un contrat professionnel (quadri partites) ratifié par une entreprise, un centre médico-social, un organisme de formation et moi même.

Le dit entretien à lieu entre le directeur des formations du centre médico-social, un coordinateur de l'organisme formateur et moi même. Cet entretien permet de faire le point sur la situation et les conditions de mon apprentissage.

Suite à une année d'observation, j'ai constaté de nombreux dysfonctionnements dans le mécanisme de cette formation. ces dysfonctionnements me portent préjudice dans l'obtention du diplôme (bac+5) validant l'ensemble du parcours.

J'ai synthétisé l'ensemble de ces dysfonctionnements au sein d'un document et ai établi les lignes directrices pédagogiques de la formation (acteurs, rôles, charrte étique, législation lié aux RQTH, etc).

J'ai transmis ces documents lors du dernier entretien. Nous avons passé en revue la liste de dysfonctionnements et j'ai eu des réponses verbales. Après plus de 45 jours (période en entreprise), la situation n'a pas évoluée et pire, je n'ai reçu aucune information ou réponse de la part du coordinateur.

Afin de me prémunir des conséquences inhérentes à cette ingérance, et d'anticiper l'éventuel et très probable questionnement de mon employeur, ma question est la suivante:

- Est ce que le coordinateur et le directeur peuvent s'opposer à l'enregistement d'un entretien ayant lieu dans un établissement ouvert au public (médico-social)?


D'avance merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter, aussi infime soit-elle.

Cordialement,

Bossanovation

Bonjour,
La réponse est oui.
Personne ne peut être dans l'obligation d'accepter un enregistrement.
Ici d'autant plus que les personnes en question sont dans leur établissement, mais pas vous.
Un tel enregistrement serait écarté devant une juridiction civile puisqu'obtenu en fraude.

Ok, merci pour votre réponse. Je n'ai donc aucune possibilité de traçabiliser le contenu verbal échangé durant cet entretien. Ils éditent une fiche dont nous n'avons aucune copie :((

Bjr,
Ce n'est pas simple en effet.
Ainsi un professeur de faculté bénéficie de l'inamovibilité (le ministère ne peut le muter sans son accord) comme les magistrats assis.
Ceci parce que ceux qui jugent (examens ou causes) doivent être à l'abri de pressions.

Bonjour, merci pour votre solicitude.

Dans ce cas précis, les personnes que je souhaite enregistrer, ne font pas partie du corps enseignant et exerce leur fonction au sein d'un établissement pulblique. Leur rôle dans leur établissement respectif, est d'assurer l'objectif très précis (Code du travail - Article L5211-3): Réinsérer socialement les personnes en situation de handicap par l'activité professionnelle.

J'ai également découvert, qu'un enregistrement dans un lieu publique et privé était différament encadré par la loi. (Code pénal - Article 226-1).

De toute évidence, les personnes en poste dans l'exercice de leur fonction au sein d'un établissement publique, ne peuvent pas s'opposer à un enregistrement d'une conversation qui n'est pas du ressort de la vie privée mais de leur profession au sein d'un établissement publique.

Reste à savoir si je peux éxiger une copie de tous les rapports des entretiens précédents, inhérents à mon parcours, afin d'avoir la visibilité nécessaire pour pouvoir anticiper la suite sereinement.

Bon weekend

J'ai également découvert, qu'un enregistrement dans un lieu publique et privé était différament encadré par la loi. (Code pénal - Article 226-1).

Vous interprétez mal les textes.
Il ne s'agit pas de lieu, mais de présence.
De la même manière qu'on distingue injures publiques et privées selon ceux qui peuvent les entendre.
Et c'est la gravité de la sanction qui diffère, pas la commission de l'acte.
Essayez donc d'enregistrer le Président de la république dans ses bureaux de l'Elysée.
Ici vous évoquez le bureau, donc espace privatif, partie d'un lieu recevant ou relevant du publique.
Je ne sais pas dans quelle mesure vous pouvez obtenir les copies demandées et surtout sur quels textes vous appuyer pour relever le secret des délibérations.

Merci pour ces précieuses précisions!

En effet, je ne suis pas juriste, et donc n'est probablement pas la méthodologie adéquate. Je pensais créer une feuille contenant: des cases à cocher mentionnant, j'accepte ou je n'accepte pas d'être enregistrer durant l'entretien (lieu, date, horaire),le nom, prénom, fonction, signature des intéressés,. En cas de refus, cela pourrait constituer la preuve d'une volonté de non transparence?

Concernant l'accès à mon dossier personnel, j'ai trouvé sur le site de la CNIL, un modèle de lettre afin de pouvoir récupérer le contenu des informations relatives à mon parcours. (source: https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces)

Encore merci pour tout vos conseils éclairés.

En cas de refus, cela pourrait constituer la preuve d'une volonté de non transparence
En cas de refus cela signifie que les gens ne veulent pas être photographiés ou enregistrés, que la couleur de leur caleçon est une affaire personnelle.
Si je vous demande 10000 euros et que vous refusez, cela ne signifie que vous êtes le dernier des radins.
Mais si vos interlocuteurs acceptent l'enregistrement, mieux vaut qu'il soit écrit, et que cela s'&accompagne du droit de diffusion, sinon votre enregistrement ne pourra servir que de berceuse à vos futurs enfants.

:) Very funny!
Je vois bien l'histoire de la berceuse..

En effet, je rajouterai une clause de droit de diffusion à cette fameuse feuille. Ce n'est de toute façon pas une affaire d'état, juste un litige que j'ai essayé de régler préalablement à l'amiable dans un contexte de confiance.

Suite au mutisme de ces protagonistes, j'essaie de trouver une voie légale et recevable, pour que ceux-ci fassent le travail pour lequel ils sont employés, et que je puisse exister sereinement, rien de plus.

Merci encore pour tout!