Bonjour,
Je suis aide soignante, et travaille en C.D.D dans un hôpital publique depuis le 14 mai 2014.
J'ai réussi, avec joie, le concours d'entrée à l'école d'infirmière.
La rentrée est le 1 er septembre 2016.
Mon contrat C.D.D se termine le 31 aout 2016.
En préparant mon dossier d'allocations chômage, ma gestionnaire de carrière m'informe que le pole emploi rejettera mon dossier, et que la direction de l'hôpital le rejettera à son tour puisque pour eux, le non renouvellement d'un CDD pour entrée en formation n'est pas un motif légitime pour ouvrir des droits d'allocations.
A 122 jours mon dossier pourra être réévalué et être accepté ou pas. Cela au bon vouloir du directeur.
Je dois recevoir un courrier par la poste expliquant noir sur blanc ce que l'on m'a dit au téléphone.
Pouvez vous me dire vers qui me tourner, quelles sont les lois ?
Je suis déroutée, déprimée même.
je souhaite de tout cœur rentrer en formation. Mais sans indemnisation c'est impossible.
Merci de votre aide.
PS: c'est assez urgent, merci.
BONJOUR marque de politesse [smile4]
Pour avoir droit a.r.e, il me semble qu'il faudrait que votre CDD soit terminé et non renouvelable et que vous soyez inscrite à pôle emploi en recherche d'emploi.
Mais n'y a-t-il pas une aide à la formation... Voir AIF...
Bonjour,
Malheureusement votre collectivité (hopîtal) ne joue guère le jeu.
En effet, au lieu de ne pas vous proposer un renouvellement de CDD, l'hôpital sachant votre probable refus, va vous proposer le renouvellement, de sorte que votre refus s'apparentera à une perte volontaire d'emploi.
Donc pas d'allocation de retour à l'emploi.
Reste que vous pouvez effectivement légitimer ce non renouvellement par un motif tout à fait sérieux.
Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Comment légitimer ma situation ?
A qui m adresser ? Par quel biais ?
Pouvez vous m en dire plus s il vous plaît.
C'est auprès de Pole-emploi que vous aurez à légitimer le non-renouvellement du contrat.
Pôle emploi n a rien avoir avec ma situation. J ai travaillé 2 ans dans un hôpital public, qui est auto assureur. C est l hôpital qui doit me verser des allocations.
Quelque un peut il me dire s il faut que je prenne un avocat ?Y a t il desjurisprudence qui ont été faites avec la même situation que moi ?
Mon cas est complexe.
morobar êtes vous avocat ?
Bonjour,
Pôle emploi n a rien avoir avec ma situation
Que vous croyez.
Ici un petit topo sur l'assurance chomage dans la fonction publique.
http://www.pole-emploi.fr/employeur/l-assurance-chomage-des-employeurs-publics-@/article.jspz?id=61140
Ou encore:
http://www.fonction-publique.gouv.fr/lindemnisation-chomage-des-agents-secteur-public
Y a t il desjurisprudence qui ont été faites avec la même situation que moi ?
La jurisprudence ne s'impose pas au juge, qui peut décider autrement.
Mais il doit exister certainement un paquet de décisions qui tranchent dans un sens ou l'autre la légitimité et le sérieux des motivations.
==exemple:
Lorsque l’agent refuse le renouvellement de son contrat, le juge administratif a estimé que l’employeur public en auto-assurance peut légitimement refuser d’indemniser au titre du chômage un ancien agent qui n’a pas accepté la proposition de renouvellement de son CDD. Toutefois, il a souhaité encadrer cette compétence de l’employeur et a ainsi considéré que lorsque le refus de l’agent est fondé sur un motif légitime, il s’agit d’une perte involontaire d’emploi (ex : CE, 13 janvier 2003 ; Juris-data n° 2003-065000 ; Rec. CE 2003).
Il appartient en effet à l’employeur public d’examiner les motifs de ce refus préalablement à sa prise de décision d’attribution ou de rejet de l’allocation chômage. Un tel motif peut être lié notamment à des considérations d’ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l’employeur. Dans l’arrêt précité, le juge administratif a considéré que l’intéressé justifiait, eu égard notamment à son ancienneté dans l’organisme et en l’absence de justification de l’employeur sur la réduction de la durée de son contrat de travail de douze mois à trois mois, d’un motif légitime de refus.
==
Non je ne suis pas avocat.
Merci pour ces réponses.
Je suis novice en matière de droit.
Je sais que mon enoluyeur est en auto assurance. Qu il va rejeter mon dossier qu à partir du 122 ème jour je devrais refrépondre demande toujours auprès de l hôpital. Que vont ils me répondre ? Ont ils droit de refuser? N est ce pas un motif légitime ? Comment ddéfendre mes droits ?
Bien sur que l'employeur a le droit de refuser, mais vous devrez contester la décision dès sa notification.
Normalement la notification doit porter les voies et délais de recours.
En général recours gracieux hiérarchique dans de courts délais, et le refus ou l'absence de réponse valant refus, saisine du tribunal administratif.
Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Que veut dire recours gracieux hiérarchique ?
Que veut dire : saisine ?
C'est à moi de saisir le tribunal administratif, ou cela se fera t-il automatiquement ? Dois je prendre un avocat ?
Quels sont les délais en ce qui concerne le tribunal administratif ?
Je suis novice.
Merci.
Bonjour,
recours gracieux hiérarchique
Cela signifie qu'il est impératif d'exposer la controverse auprès de l'échelon supérieur, ceci pour que le chef du chef fasse son boulot, le cas échéant, et éviter le recours aux tribunaux.
saisine
En matière pénale, on dépose plainte, mais au civil il faut saisir un tribunal, civil ou administratif.
Le fait de le saisir se nomme une "saisine". Un dictionnaire vous l'aurait dit.
C'est à moi de saisir le tribunal administratif,
Oui.
cela se fera t-il automatiquement
Jamais.
Quels sont les délais en ce qui concerne le tribunal administratif
A l'aune de la justice, c'est assez rapide. Mais à votre regard cela va durer une éternité, en tout cas certainement des mois.
Dois je prendre un avocat ?
Faites-vous plutôt aider par un syndicat de votre profession, l'avocat vous plus cher que les indemnités de chômage.
Vérifier que votre assurance multirisques ne dispose pas d'une protection juridique pour vous aider.
Bonjour,
Autrement dit je peux faire appel au tribunal administratif à l aide d un syndicat ? Mais pas toute seule ?
C est bien ça ?
Merci
Non ce n'est pas cela.
Mais quand on ne sait pas, on ne peut pas faire.
Bonjour,
je n'ai pas compris votre réponse.
Est ce que je suis dans mes droits ?
Les syndicats de mon hôpital me laisse tomber.
Si je suis dans mes droits, puis je contacter le TA seule ?
Pouvez vous me réexpliquer, je suis complètement novice en matière de droit.
merci
Aussi, j'ai reçu un courrier hier, par voie postale de la part de me DRH; refusant la prise en charge. A 122 JOURS, je pourrai demander un nouvel examen de mon dossier, l'appréciation se fera par la directrice rh. Je sais d'ores et déjà que se sera négatif puisqu' elle me dit sur le courrier que je mets fin à mon contrat cdd, pour entrer en formation et que ce n'est pas un motif légitime.
Alors que je ne met pas fin au contrat déterminé puisqu'il à lui même, une fin.. Il se termine le 31.08.2016. Et je rentre à l'école le 1 er septembre.
Je serais bien restée à l'hôpital, mais j ai l'opportunité d'évoluer, puisque j'ai réussi mon concours infirmière.
Que dire ? que faire ?
Bonjour,
Si je suis dans mes droits, puis je contacter le TA seule ?
Oui vous pouvez, mais la procédure est écrite, à l'aide de mémoires.
Si vous ne savez pas faire, vous n'y arriverez pas.
Alors que je ne met pas fin au contrat déterminé puisqu'il à lui même, une fin
Certes, mais vous refusez le renouvellement ce qui reviens au même s'agissant d'un emploi public.
Votre établissement ne vous apprécie pas autant que vous le pensez, ou vous avez quelqu'un qui ne vous aime pas beaucoup.
On ne peut jamais plaire à tout le monde, et vous me paraissez bien victime d'une injustice sur le plan moral.
Si vos syndicats laissent tomber, tentez votre chance pour obtenir l'aide juridique.
Merci.
où obtenir l aide juridique ? Mes contrats d assurance n en n ont pas.
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