Bordereau individuel d'acces à la formation

bonjour,

Pour les salariés en CDD le BIAF(Bordereau Individuel d'Acces à la Formation) doit être remis obligatoirement par l'employeur à chaque contrat de travail.

Cependant après recherche je ne trouve aucun texte législatif mentionnant cette obligation.

Ayant cumulé cette année plusieurs cdd j'aimerai entreprendre une formation l'an prochain et je dois donc récuperer tous mes BIAF (multiples contrats, multiples employeurs).

Un de mes employeurs ayant "tendance à la lenteur" dans l'établissement des documents obligatoires j'ai décidé de lui faire ma requète par écrit. Pour cela je recherche donc un texte de loi, decret d'application ou autre directive portant mention de l'obligation faite à l'employeur de delivrer ce BIAF, sur lequel je pourrais m'appuyer.

Est ce que quelqu'un pourrait me venir en aide? merci d'avance.