En cas de maintien de l'indivision des biens après divorce par consentement mutuel, régime matrimonial communauté, y a t il des droits à verser, et si oui quel pourcentage, ou seulement à régler le montant de la convention d'indivision ? Si une sci existe avant le divorce, cela présente-t-il un avantage fiscal, au regard des droits éventuels à verser, et/ou au regard de la nécessité ou non et du coût de la convention d'indivision ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
