Bonjour,
Actuellement je vend mon bien immobilier suite à une séparation avec mon conjoint où nous ne sommes ni marié, ni pacsé.
Lors de l'achat il y a 4 ans, celui ci avait versé un apport sans le notifié comme apport personnel. Aujourd'hui il réclame de récupérer son investissement initial. A t-il le droit ? Oui selon le notaire.
Cela dit, j'ai pour ma part réglé l'ensemble des remboursements du prêt immobilié seule pendant ces 4 années. Dois-je en demander également le remboursement sur la plus value ? Etant parti du domicile conjugal depuis 1 an, dois-je également réclamé une indemnité d'occupation.
En cas de désaccord persistant, qui peut trancher sur la somme a verser, un notaire? un médiateur? un avocat ?
Pour info, nous avions acheté initialement en part indivis 50/50.
Merci de votre aide précieuse.
Sanaya
L'indemnité d'occupation est indépendante de la vente, exigez-là.
Si l'un ou l'autre conteste le partage en suivant les parts de l'acte de propriété en voulant un partage selon le financement, il faut prendre un avocat et c'est le juge du TGI qui les déterminera
Merci Mimi... J'angoissais un peu et vous avez su répondre a mes interrogations alors merci beaucoup.
bjr,
ne pas oublier qu'en principe le titre prime la finance sauf preuves contraires admises par le juge.
en cas de désaccord le juge du TGI tranchera? un avocat est obligatoire.
vous avez donc intérêt à trouver un accord amiable.
cdt
Tout à fait, la procédure devant le TGI risque d'être longue et couteuse pour un résultat incertain. Donc comme toujours, "un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès"
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