Je cède un droit au bail et j'inclus dans ce droit au bail, du matériel utilisé par mon ancienne activité. Le nouvel acquéreur qui change d'activité pourra revendre comme il l'entend le matériel qu'il ne veut pas garder.
Est-ce un problème, sachant que je licencie l'employé pour cause économique et de cessation d'activité ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés