Bonjour
Nous avons signé avec mon conjoint un contrat de réservation sur un bien en VEFA livrable fin juin 2018. L agent du groupe nous a dit que nous étions éligible à la tva à 5.5%. Un mois plus tard celui nous appelle pour nous dire qu il s était trompé et que nous ne l étions pas car nos revenus N-2 étaient trop élevés et que nous devions payer la tva à 20%.
A t il le droit de nous faire payer la tva à ce taux la si nous avons signé un contrat de réservation à 5.5% ?
De plus nous avons acheté une cuisine chez un cuisiniste et celui ci ne veut pas annuler la vente.
Bonjour,
Si votre contrat a été établi en bonne forme, et si vous respectez les conditions d'éligibilité, il faut nous préciser les raisons évoquées...
En effet,
Vous pouvez bénéficier d'une TVA réduite à 5,5% au lieu de 20% lorsque vous achetez au titre de votre résidence principale un bien situé à proximité d’une zone faisant l’objet d’une rénovation urbaine et la TVA à taux réduit ne dépend pas que de l’adresse de la résidence. Pour bénéficier de la TVA à 5,5 %, vous devez acheter votre résidence principale et y résider pendant dix ans
Ne pas dépasser les plafonds de revenus fixés etc etc...
Le problème ne se situe pas dans l'achat en VEFA, le contrat pouvant être facilement annulé.
Mais la cuisine reste sur les bras, et le cuisiniste n'est pas concerné par l'erreur (sic) de l'agent immobilier/promoteur.
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