Bonjour,
je voudrais savoir si un propriétaire bailleur est obligé par une loi quelconque de proposer en priorité l'achat de l'appartement à son locataire avant tout autre acheteur ? sous quelle forme (teléphone ou lettre avec AR)Si oui et qu'il ne l'a pas fait, est possible de faire casser la vente.
Merci
Uniquement si le bailleur délivre un congé pour vente.
S'il vend le bien occupé (le bail se continue avec le nouveau proprio), il n'a aucune obligation de proposer l'achat au locataire, encore moins de le rendre prioritaire pour l'achat
Nouveau
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Sans condition, ni obligation d'achat
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