Bonjour,
peut-on vendre un appartement alors qu'on l'a acheté sous la loi Scellier à laquelle nous sommes encore liés pendant 5 ans ? cause : divorse (mariés sous le régime de la communauté)
et si oui, peut on vendre avant l'acte de divorce ou une fois que le divorce est prononcé ?
Dernière modification : 08/10/2012
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