bonjour,
je suis mariée et 1 enfant ,proprietaire d'une maison.Mon mari à un enfant d'un premier lit ,nous voudrions vendre notre maison à 1£ symbolique à mes parents qui vivent à l'étranger hors cce.Ma question :avons nous le droit de le faire ? et quelles sont les conséquences (frais notaire, heritiers ....)
Nous n'avons pas de contrat de mariage.Merci beau coup de votre réponse
bjr,
en principe non d'ailleurs le notaire refuserait et le trésor public taxerait selon la valeur vénale du bien.
cela revient à faire une donation à peine déguisée.
un héritier acquiert des droits au décès pas avant.
cdt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés