Bonjour,
je dois vendre ma maison de moins de cinq du a une restructuration d'une base militaire et qui implique ma mutation.Dois je payer la TVA de 19,6% si oui y a t'il une loi ou un texte pour une aide financiere ou autre pour nous venir en aide , merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés