Bonjour
j'ai une terrasse de plein pied en bois de 30m2 qui est en place depuis 15 ans , pour laquelle je n'ai pas fait demande travaux ou de construire , car d'après la mairie ce n'était pas nécessaire car elle était posé sur le sol . Cette terrasse n'est pas sur le cadastre comme toutes celles des voisins. Cette terasse n'est non plus pas dans le descriptif de ma maison dans les biens immobiliers . Après un peu de recherche je me suis rendu compte que ma terrasse aurait éventuellement dû être déclarée , mais sur certains site il est indiqué que oui et sur d'autres que non .
J'ai quelques questions
Un terrasse de plein pied doit-elle être déclaré ou pas , ici il est cérit que non ?
-->https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/quelle-autorisation-deposer-construire-terrasse#:~:text=Si%20la%20surface%20de%20votre%20terrasse%20fait%20plus%20de%205,d%C3%A9poser%20un%20permis%20de%20construire.
Si, oui comment dois-je procéder ?
Quelle déclaration utilisé et quelle date mettre sur la déclaration ?
Quel sera le redressement , la sanction de la part du fisc?
je vous remercie
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés