Taxes sur les logements vacants

bonjour,

Ma mère est entrée en Ehapd en 2019 et a aussitôt mis en vente son appartement en agence en juin 2019.

Elle a trouvé un acheteur en janvier 2020 et l'acte authentique a été signé chez le notaire courant juillet 2020.

Or cette semaine elle reçoit un avis d'imposition relatif à ce logement, appelé taxe sur les logements vacants pour l'année 2020 à payer au plus tard le 15/12.

Doit-elle déposer une réclamation ou payer ? Dernière modification : 13/11/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Votre mère n'a, normalement pas à payer cette taxe. Voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17293


Vous n'avez pas non plus à payer la TLV dans les cas suivants :

Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)

bonjour,


Votre mère n'a, normalement pas à payer cette taxe.

Une réclamation pour contester cette taxe sur les logements vacants (et pour demander un sursis de paiement) a été effectué dès le 14 novembre, sur son espace personnel du site www.impots.gouv

En pièces jointes , il leur a été fourni, l'attestation notariée de vente au 3 juillet 2020 et un mandat à une agence immobilière pour vendre le bien immobilier, conclu en juin 2019, comme preuve attestant que le logement était bien en vente au 1er janvier 2020.

L'accusé de reception de cette réclamation indique qu'une réponse sera fournie par l'administration fiscale sous 5 jours .

Or après plus de 60 jours écoulés , il est toujours indiqué que la réclamation, est en attente de traitement par la DGFP, dans sa messagerie sur l'espace sécurisé impots.gouv ! !

Que faire, car la date limite de paiement était au 15 décembre ?

Envoyer une LR/AR à son centre des impots ?

bonjour,

Voici la réponse que ma mère a reçu de la direction des finances publiques.
Pour réclamer le non-paiement de la taxe sur les logements vacants de 534 euros, qu'elle aurait du payer au 15 décembre 2020.

Est-ce que ça veut dire que sa réclamation a été acceptée ou non ?

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Bonjour,
La demande que vous avez déposée auprès de nos services a été instruite.
Vous trouverez ci-après les éléments de la décision.

Année d'imposition : 2020
Date de la décision : 22/01/2021
Nature de la décision : Admission totale
Intérêts moratoires : oui
Montant du dégrèvement de l'impôt : 534 €
Montant du dégrèvement des pénalités : 0 €
Montant des restitutions : 0 €



Logo de la DGFiP

bonjour,

Après avoir reçu dans son espace personnel sur impot.gouv, le courriel ci-dessus mentionné, qui semblait avoir accepté sa réclamation; ma mère a reçu, il y a quelques jours , par courrier postal, une lettre de rappel de son centre des impôts, l'invitant à payer la somme de 534 euros majorée de 10% pour retard de paiement (soit 587 € ).

Avec la menace, en cas de non paiement, du déclenchement d'une procédure de saisie .

Cela suffit . Qu'est-ce que tous ces dysfonctionnements ?

Que doit-elle faire ?