Bonjour,
Lors de l'achat de ma maison, le notaire m'a fait payé la taxe foncière au prorata. Dans ses dires, il m'a fait comprendre que ceci était obligatoire et normal.
Je me suis rendue par hasard aux impôts pour un autre sujet et la conseillère m'a appris que cette proratisation n'était ni obligatoire ni prévue dans la loi. Elle stipule que celle-ci reste à la charge du vendeur si celui-ci y habite au 1er janvier.
Le notaire ne m'a jamais fait comprendre et jamais indiqué que c'était un arrangement entre eux. Il m'a fait croire que c'était quelque chose de commun et normal.
Aujourd'hui, j'ai signé et habite dans ma maison.
Pour moi, le notaire n'a pas été juste et ne m'a pas informé correctement. Je dirai même qu'il m'a caché la vérité.
Ai-je la possibilité de retrouver cette somme versée à tors? Dois-je me retourner contre mon notaire? et si oui, quelles sont les démarches?
Merci pour votre aide!
Cdt
Bonjour,
Ce notaire a eu parfaitement raison de vous dire que c'est une pratique commune et normale. Certes, ce n'est pas obligatoire, mais c'est un accord amiable entre le vendeur et l'acheteur sous le regard du notaire.
Je n'ai jamais vu une vente immobilière où un tel accord n'était pas mis en place !
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