Bonjour,
J'ai hébergé à titre gratuit ma compagne chez moi.
Elle n'est pas présente sur le bail et nous ne sommes pas pacsé.
Elle n'a donc aucun droit (ni devoir?) sur le bail d'habitation.
Elle a déclarée ses impôts à mon adresse, ce qui a augmenté ma taxe
d'habitation, OK.
J'ai un retard de paiement sur le paiement d'une taxe d'habitation
d'année passée qui a été adressée (à tord?) à nos deux noms.
Ne pouvant régler cette dette, la somme lui est réclamée à elle ?
Est-ce légal ?
Aujourd'hui nous n'habitons plus ni l'un ni l'autre ce logement, et
elle paie sa taxe d'habitation ailleurs.
Merci de vos réponses.
bonjour:
" Les locaux faisant l'objet d'une occupation indivise ne peuvent donner lieu qu'à une seule imposition à la taxe d'habitation ; une division de cote entre chacun des occupants est exclue.
Par suite, la taxe d'habitation doit être établie :
En principe au nom de l'occupant en titre (propriétaire, locataire …) à l'exclusion par conséquent, des personnes avec lesquelles il partage son logement (CE, 31 janvier 1944).
source:
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/546-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TH-10-20-20-20120912
le trésor public ne peut pas réclamer le paiement de la TH à votre ex-compagne.
salutations
Bonjour Amatjuris,
et merci pour cette réponse rapide.
Bien cordialement
Nouveau
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