Bonjour,
quel est le principe d'entite de sucession pour des parts de sci, par les successeurs d'un associé de la sci?
les successeurs deviennent associés sauf dispositions contraires des statuts avec rachat automatique de parts du défunt
pour tout savoir sur la SCI
http://www.fbls.net/SCIINFO.htm
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
