Bonjour. Je suis actuellement en plein séparation. Avec mon ex nous sommes pacsé et avons acheté un appartement ensemble en janvier 2013. Il souhaite gardé l appartement, nous sommes d accord puisque de toute façon je n aurais seule pas le moyen de le garder. Ma question est à quoî ai je droit? Comment doit on procéder ? Doit il me rembourser la part de crédit que j ai versé depuis 2ans ? Quels sont mes droits à ce niveau la ?
Je vous re merci d avance de votre temps accordé à me répondre
bonjour, il faut l'abord voir avec votre banque si elle accepte de vous désolidariser du prêt car elle est tout à fait en droit de refuser et là vous resterez solidaire des paiements si votre ex ne paye pas. Ensuite il faut voir un notaire obligatoirement pour le rachat de vos parts dans le bien, cordialement
bjr,
si votre ex partenaire veut garder l'appartement, il doit vous racheter sa part donc passer par un notaire comme une vente normale.
pour le crédit qui n'a rien à voir avec le titre de propriété, vous avez sans doute une clause de solidarité dans le contrat de prêt.
même la banque n'est pas obligé d'accepter de vous désolidariser du prêt.
pour le remboursement du crédit depuis 2 ans, vous devez vous arranger entre vous sachant que vous avez vécu 2 ans dans ce logement donc il faut en tenir compte dans ce remboursement.
cdt
Bonjour,
il doit vous racheter sa part
Plus exactement, votre part...
même la banque n'est pas obligé d'accepter de vous désolidariser du prêt.
Si c'est le cas, la seule solution est de solder le prêt en cours et que, pour cela, votre ex en prenne un nouveau comme seul emprunteur. Il pourrait y avoir des frais pour cela...
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