bonjour!
j envisage de me separée de mon ami car nous ne sommes ni marié ni pacsés ni declarés vivant maritalement
nous avons acheté une maison en commun qui est finie de payée quels sont mes droits si je part de la maison?
Bonsoir,
Vous êtes bien en situation de concubinage officiel car résidents ensemble dans une maison vous appartenant.
Si vous quittez le domicile, il faudra vous mettre d'accord sur un demi-loyer à payer par celui qui y reste.
Ou sur une répartition du prix de vente (50/50 si vous êtes en indivision à égalité).
bonjour,
la maison est en indivision entre vous et votre ami, vous avez alors 3 solutions:
- vous mettre d'accord pour vendre le bien.
- si un indivisaire reste seul dans la maison avec l'accord de l'autre, l'autre indivisaire peut lui demander le paiement d'une indemnité d'occupation. Solution qui en général ne dure pas quand l'indivisaire occupant y amène un nouveau compagnon ou compagne.
- celui qui reste peut acheter la part de celui qui s'en va.
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés