Bonjour,pour la mise en place d'une entité de succession, y a t il une valeur minimum qui justifie le passage devant un notaire, ou un acte sous seing privé suffit il?
tout dépend si la succession concerne suffisamment de parts pour qu'il s'agisse de l'immeuble qu'elle porte ou de quelques parts seulementrnrnpour tout savoir sur les successionsrnrnhttp://www.fbls.net/testamentinfo.htm
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
