Bonjour
Ayant omis de declarer la construction d'une mezzanine de 8,33 m2 il y a 22 ans (l'entrepreneur m'ayant dit su'il d'agissait d'un simple aménagement intérieur). J'aimerai regulariser fiscalement la situation.
Comment faire? J'ai juste la facture sachant su'il y a prescription au niveau de l'urbanisme.
Montant taxe foncière 2000 euros même somme taxe habitation.
La surface ajoutée représente 6 % de l'ancienne surface.
Y aura t il amende ?
Devrait je payer les 22 années avec qu'elle majoration ?
Merci d'avance
Cordialement
Bonjour,
Voyez directement avec la DGFIP, le cadastre.
La prescription en matière fiscale est de 3 ans, donc nous n'aurez pas à payer 22 ans.
Nouveau
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