J'ai fait l'acquisition en janvier d'une propriété. Lors de l'acte de vente devant notaires, la question du réglement des impôts fonciers pour l'année 2007 a été réglée, comme le stipule l'acte de vente.
Or, aujourd'hui, l'ancien propriétaire me réclame le réglement de ces mêmes impôts fonciers, pretextant ne trouver aucune preuve en dehors de l'acte de vente comme quoi ces impôts ont bien été réglés.
Il apparaît en effet que ce réglement n'apparaît dans aucun décompte de son notaire. Mais je reste persuadé que cette question a été réglée, et comme stipulé dans l'acte de vente, que l'ancien propriétaire ne peut revenir sur ce sujet.
Merci de vos conseils avisés pour la conduite à tenir.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés