Refus signature définitive acte

Sujet vu 520 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/09/18 à 13:38
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


fabricio, Ille-et-Vilaine, Posté le 15/09/2018 à 13:38
2 message(s), Inscription le 15/09/2018
Bonjour,

Ma SCI s'est proposée d'acheter trois biens immobilier à un membre de ma famille.
Celui-ci à signé la promesse de vente à un prix fixé.
Ce prix devant annuler la vente par adjudication des trois biens.
Nous avons versé le montant fixé pour qu'il rembourse son créancier demandeur.
Il a signé le compromis et refuse désormais de signer l'acte définitif.
Un PV de carence a été rédigé par notre notaire.
On me propose une assignation en justice devant le tribunal qui va prendre deux ans.
Peut-on aller plus vite sachant que la somme versée à été utilisée par le vendeur (membre de ma famille).

Cordialement

Merci de vos réponses

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pragma, Savoie, Posté le 15/09/2018 à 14:28
5367 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour
En clair, cette personne déjà en difficulté vous a bien bernés en obtenant un versement qui aurait dû intervenir à la signature de l'acte.
Voyez rapidement un avocat car cela ressemble à une escroquerie.

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Contre l'agressivité, utilisez la courtoisie... A l'égo de ceux qui pensent tout savoir, opposez l'humilité.
Bien à vous.

fabricio, Ille-et-Vilaine, Posté le 15/09/2018 à 14:41
2 message(s), Inscription le 15/09/2018
Cette personne est un proche. L'avocat nous conseil une procédure prenant deux ans. Je souhaitais savoir si un référé est possible

pragma, Savoie, Posté le 15/09/2018 à 15:49
5367 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour
La réponse est effectivement ici...
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1323048/j-ai-signe-le-compromis-de-vente-d-une-maison-le-vendeur-reporte-sans-arret-le-rendez-vous-chez-le-notaire-pour-la-signature-definitive-que-puis-je-faire

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Contre l'agressivité, utilisez la courtoisie... A l'égo de ceux qui pensent tout savoir, opposez l'humilité.
Bien à vous.


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