Bonjour, je vais vendre mon appartement acheté en vefa en 2008 (taux a 19.6) achevé et occupé par moi depuis mai 2010. Je vais le vendre moins cher (avant 5 ans) que je l ai acheté donc le differentiel tva a 20 % est en ma faveur vu que j aurais payé plus de tva a l achat qu a la vente. Pourrais je demander au impots de me rembourser cette difference ? puisque dans le cas contraire j aurais du rembourser les 0.4 % de difference de taux en ma defaveur cette fois. ai je été clair ?
Bonsoir,
Vous vous trompez.
Depuis le 01/01/2013 il n'y a plus d'assujettissement à la TVA et vous n'aurez rien à reverser pas plus qu'à récupérer.
Un lien vers cette modification fiscale sur l'assujettissement des particuliers à la TVA ici :
http://blog-seyssinet.laforet-immobilier-grenoble.com/2013/01/09/2013-sonne-le-glas-de-la-tva-immobiliere-et-des-frais-de-notaire-reduits/
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
merci de votre reponse. un petit bemol, dans votre lien c est entre particulier mais je vends a une entreprise. Ca ne change rien n est-ce pas?
Cela ne change rien à votre propre situation fiscale.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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