Bonjour.
S'il vous plaît, si de nouveaux évènements sont venus modifier postérieurement une situation antérieure reconnue en justice; en d'autres termes ,soit qu'il s'avère que le juge à rendu dans le précédent jugement sa décision sur la contemplation d'un état de droit qui apparaît comme erroné:
de ce fait, est il possible de présenter une nouvelle demande qui sera fondée sur une cause différente, et sur un
fondement juridique différent ?
Merci d'avance pour votre réponse.
bonsoir,
"(...) sa décision sur la contemplation d'un état de droit "
vous ne vouliez pas dire : "sur la CONSTATATION d'un état de droit..." ?
Cdt.
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