Bonjour
cette année la copropriétaire ( soeur) d'un terrain refuse de me rembourser sa part d'import foncier . C'est moi qui reçoit et qui avance l'impôt foncier relatif à ce terrain et qui ait la charge de récupérer auprès de ma soeur la moitié de l'impôt. Cela n'a jamais posé problème jusqu'à cette année. Quel recours ais-je à ma disposition ?
merci de m'indiquer la marche à suivre.
Bonjour,
La réponse est ici :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F263.xhtml
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Lorsqu'un immeuble est en indivision, l'imposition à la taxe foncière est établie au nom des indivisaires.
Si les propriétaires sont peu nombreux (3 au maximum), ils sont tous nommément désignés sur l'avis d'imposition.
Dans le cas contraire, l'indivisaire dont la part est prépondérante figure seul avec la mention "et consort" ou "et copropriétaires".
Dans tous les cas, la répartition des impôts entre les membres d'une indivision est une question relevant du droit privé.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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