Questionnaire pour révision valeurs locatives

Bonjour,

Un décret ministériel a choisi 5 départements-tests pour expérimenter la révision des valeurs locatives des habitations (vaste chantier qui n'a pas été entrepris depuis les années 1970).

Habitant un de ces départements, [smile17] j'ai été surpris de voir avec quelle rapidité les services fiscaux ont adressé des questionnaires aux propriétaires, afin d'enclencher le processus.
Le questionnaire de 4 pages, porte sur la description du lieu d'habitation, l'indication des surfaces et des éléments de confort, ainsi que les identités des locataires et les montants des loyers perçus(si le bien est donné en location).
La notice jointe, indique qu'il y a obligation à retourner ce questionnaire, sous enveloppe affranchie, avant le 15 avril.

Que risque t-on, en ne remplissant pas ce questionnaire ?

Pourquoi les services fiscaux n'envoient-ils pas leurs agents sur les lieux, pour remplir eux-mêmes les questionnaires et éviter la fraude et les fausses déclarations et omissions, qui pénaliseront une nouvelle fois les contribuables honnêtes ?

Bonjour,

Pourquoi les services fiscaux n'envoient-ils pas leurs agents sur les lieux, pour remplir eux-mêmes les questionnaires et éviter la fraude et les fausses déclarations et omissions, qui pénaliseront une nouvelle fois les contribuables honnêtes ?

=> Trop cher pour l'administration (frais de déplacements, temps pris sur l'emploi du temps des fonctionnaires, etc).


Que risque t-on, en ne remplissant pas ce questionnaire ?

=> Une belle amende de 150 euros, voire plus si affinités ! Voir le texte applicable ci-dessous :

Article 1729 C
Modifié par LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 74 (V)
Le défaut de production dans le délai prescrit de l'une des déclarations mentionnées à l'article 1406 et au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ainsi qu'au VIII de l'article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 entraîne l'application d'une amende de 150 €.

Les omissions ou inexactitudes constatées dans les mêmes déclarations entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €.
On ne badine pas avec le Trésor Public...

A titre informatif :
- Les déclarations papier devront être remplies pour le 3 avril 2015 ;
- Les déclarations "internet" devront être remplies pour le 10 et le 17 avril 2015.

Il ne me reste plus qu'à vous souhaiter "bon courage" !

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Sous toutes réserves.
Cordialement.