Bonjour,
J'ai obtenu un prêt immobilier en 2013 avec un PTZ +, à l'époque j'étais célibataire donc j'avais choisi un F2. Depuis j'ai eu un enfant, et le F2 est devenu trop petit.
Du coup je souhaite connaitre les modalités de fin de PTZ+ pour une éventuelle mise en location ou revente du bien.
Merci.
Bonjour,
Vous pouvez conserver le PTZ si vous revendez le bien.
Mais pas si vous louez.
Merci pour votre réponse.
Je suis donc obligée de rembourser mon PTZ+ pour le mettre en location?
Il n'y a pas d'autre solution?
Merci.
Bonjour,
Un logement acquis avec un PTZ, un PC ou un PAS, AVANT 2016, ?ne peut pas être loué tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé.
Cependant, cette condition n'est pas exigée si :
le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre retraite qui interviendra dans moins de 6 ans ;
vous avez une mobilité professionnelle où la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le le logement financé est d'au moins 50 km ou entraîne en temps de trajet aller au moins égal à 1h30 ;
vous divorcez ou vous rompez votre Pacs ;
vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité ;
vous êtes au chômage depuis plus d'1 an (situation attestée par l'inscription à Pôle Emploi).
Si vous êtes dans l'une de ces 5 situations, la location doit respecter toutes les conditions suivantes :
la location ne peut pas excéder 6 ans ;
le logement ne peut être loué ni comme location saisonnière, ni comme logement meublé ;
le loyer est plafonné et ne peut pas être supérieur aux plafonds applicables à la location d'un logement locatif social ;
les ressources du locataire ne doivent pas dépasser ces mêmes plafonds.
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