Bonjour,
Je suis propriétaire d'un terrain par jugement du Tribunal de Grande Instance de ..... en date du 24 septembre 1986, mais les anciens propriétaires ne m'ont jamais demandé de paiement.
En juillet 2013 j'ai eu la visite d'un huissier pour réclamer ce paiement (27 ans plus tard) principal + intérêts soit le triple du montant principal.
Je suis à la retraite et l'huissier a constaté mon incapacité à pouvoir régler ce montant étant "insolvable" (je perçois moins que le RSA).
1) Y a t il une date de prescription pour cette dette ?
2) Est ce que le fait qu'un huissier soit intervenu change quelque chose ? (reprise d'un délai ?)
3) Puis-je disposer de ce terrain ? (je l'ai laissé en friche).
Merci beaucoup pour vos réponses.
Dernière modification : 30/10/2021 - par Tisuisse
Administrateur
Bonjour
La prescription extinctive, relative à l'article 2219 du CPC, est atteinte par 10 ans ...auparavant 30 ans... écoulés, depuis 2008... (échéance 2018) Sauf si d'autres actions ont été initiées depuis contre vous, qui auraient pû interrompre ou suspendre ce délai.
En Juillet 2013 j'ai eu la visite d'un huissier pour réclamer ce paiement
Cet huissier était donc dans les délais, Je vous invite à voir un avocat, pour affiner tout cela.
Bonjour,
La prescription sur l'exécution du jugement n'était acquise qu'en 2016. L'acte d'huissier de 2013 l'a interrompue et renouvelé la validité du jugement pour dix ans.
En tant que propriétaire du terrain vous pouvez en disposer mais cette propriété est menacée. Le terrain peut faire l'objet d'une saisie immobilière.
Il est curieux que les vendeurs aient attendu vingt-sept ans pour réclamer le paiement. Il est encore curieux que depuis 2013 rien ne soit passé. Peut-être les vendeurs considèrent-ils que ce terrain a trop peu de valeur pour qu'ils fassent les frais d'une saisie. Dans ces conditions le mieux pour vous serait d'attendre qu'ils restent inactifs jusqu'en 2023.
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