Procedure judiciaire dans succession

bonjour,rndans le cadre d'une procédure judiciaire,où se passe le procès?chez defendeur ou partie civile?rnmerci pour votre réponse,rnmeilleures salutations

Bonjour,rnPartie civile ?? il y donc crime ou délit ??rnIl faudrait être un peu plus précis sur le contexte du litige.rnAinsi s'il s'agit de contester une valeur immobilière c'est en général le lieu d'implantation de l'immeuble qui va déterminer la compétence territoriale.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Re bonjour,rnMerci de recadrer mes questions!cmeme si vous deduisez parfaitement le sens de ma demarche! rnc'est peut-etre necessaire pour avancer.Mais restons dans le domaine successoral!donc,si je vous suis bien,le tribunal du lieu d'implantatin du bien...rnCordialement

Bonsoir,rnJe ne cherche pas à recadrer une situation dont j'ignore tout.rnSimplement plainte, partie civile, juge d'instruction...sont du vocabulaire réservé aux instances pénales, à l'action publique, qui débouche sur amendes et/ou prison et des dommages et intérêts aux victimes constituées en parties civiles.rnUn litige en matière successorale est plus souvent du ressort des instances civiles.rnDès lors on ne porte pas plainte, mais on saisit la juridiction concernée.

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Bonsoir rnune procedure judiciaire existe a la suite d'une succession liquidation contentieuse.rnelle se déroulera devant un notaire désigné par le tribunal d'instance rnla partie penale interviendra en cas de fraude , de soustraction d'actif , de dissimulation etc...

bonjour,rncomment saisir le TGI?rnA-t-on besoin d'un avocat?rnmerci d'avance

la désignation du notaire du partage judiciaire se fait au Tribunal d'Instance, donc sans avocat.rnIl sera par contre pratiquement indispensable pour suivre la régularité du partage s'il y a contentieux et retour au tgi en cas de pv de difficultés.

bonjour,rnPour l'instant,le partage a été fait par le notaire de la famille et a obtenu l'accord de 10/11 des héritiers et la vente confiée à des agences immobilières.Le récalcitrant(2%des parts)conditionne son accord à la résolution d'une autre succession,par courrier,à tous les protagonistes en déclarant clairement:"je ne donnerai cette nouvelle procuration que dans le cadre du règlement global de la succession entre les enfants de mon mari et moi-même".Cette position qui n'est pas acceptable peut-elle activer la décision du TGI?car on sait que ce genre d'affaire peut courir sur plusieurs années!rnmeilleures salutations