Possession trentenaire droit

Sujet vu 454 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/10/18 à 13:19
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


claude20, Corse, Posté le 24/10/2018 à 13:19
79 message(s), Inscription le 23/06/2017
bonjour
devant chez moi nous avons une servitude de 2 metres de large.
depuis les années 50 celle ci a été agrandie de 2 metres sur 20 et cloturée par nos ainés ce qui permet de garer les voitures des habitants. cette parcelle est entrenue par nos soins depuis tout ce temps
peut on prétendre à une possession trentenaire ( photos d'époque et témoignages des voisins ) alors que le propriétaire du terrain veut le récuperer.

cela serait génant pour les habitants et surout avec 2m devant l'entrée n y aurait il pas un problème pour l accessibilité des pompiers ou secours
merci d avance

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 24/10/2018 à 13:21
13403 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vous parlez d'une servitude, je suppose donc actée.
Si c'est bien le cas, la prescription acquisitive ne peut pas être invoquée puisque vous êtes bénéficiaires d'une servitude, pas possesseur...

amatjuris, Posté le 24/10/2018 à 13:29
10586 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
en outre, une servitude de droit de passage est prévu pour le passage et non le stationnement.
pour prescrire, il faut remplir les conditions de l'article 2261 du code civil qui indique:
" Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire."
dans votre cas, la possession est équivoque puisque vous saviez ne pas être propriétaire.
salutations

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 24/10/2018 à 13:42
13403 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Sinon, tous les locataires de plus de 30 ans pourraient revendiquer la propriété du logement qu'ils louent...

claude20, Corse, Posté le 24/10/2018 à 17:45
79 message(s), Inscription le 23/06/2017
merci pour vos réponses mais on a appris y a peu de temps cette histoire j ai toujours connu cette configuration comme ca

claude20, Corse, Posté le 24/10/2018 à 17:50
79 message(s), Inscription le 23/06/2017
en fait je me suis mal exprime je pense
en fait la servitude nous separe et les 20m2 empietés sur sa propriete sont limitrophes de la servitude de2m de large sur 20m de long et cloturé depuis les années 50 c est pour cela que j ai toujours connu cette configuration de cloture


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