Bonjour,
Après rénovation d'une vieille grange (estimé à 3500€ au moment de la donation) en appartement, j'aimerais vendre ce bien 45000€ estimé recement à 60000€ par un professionnel.
Cet appartement est ma residence principale.
Y a t-il un risque redressement de l'administration fiscale concernant la sous évaluation du bien sachant que d'un autre côté il y a également une plus value ? (non imposable dans mon cas vu que je vend ma residence principale.
Merci pour vos réponses
bonjour,
une donation est estimée au jour du décès du donateur dans son état au jour de la donation.
salutations
Et concernant la vente à 15000 euros de moins que son évaluation ?
comme son nom l'indique, une estimation même établie par un professionnel, reste une estimation.
si le bien est sous-évalué, le notaire qui doit assurer l'efficacité de son acte, peut vous l'indiquer.
le trésor public qui a connaissance de toutes les transactions immobilières pourra fixer les droits à lui payer, selon la véritable valeur du bien.
il peut même soupçonner qu'une partie soit payée en "dessous de table".
Bsr
Merci de nous indiquer les dates svp ?
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