bonjour,je sollicite auprès de vous une question concernant le droit de mon propriétaire à me faire payer la taxe foncière de mon appartement qui lui appartient,en a t'il le droit? de plus il se trouve que c'est un batiment comprenant 4 logements locatifs,un de ces logements est resté inoccupé pendant une année, de ce faitil divise la taxe foncière en 3,ce qui fait que nous devons payer pour le quatrième logement qui est resté inoccupé est ce normal? à qui revient le droit,ou l'obligation de payer la taxe foncière? dans l'attente d'une réponse de votre part je vous de recevoir mes sincères salutaions et mon remerciement.
Bonsoir,
La taxe foncière est à la charge du propriétaire et non du locataire.
Le Décret 87-713 du 26/08/1987 établit une liste détaillée des charges récupérables.
Les seules taxes que le propriétaire peut vous demander de payer sont :
"- Droit de bail.
- Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
- Taxe de balayage."
Cordialement.
Bonsoir,
Envoyez une lettre recommandée AR à votre propriétaire en lui rappelant le décret que vous a signifié ellaEdanla.
Cordialement
__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
