Bonjour,
Bonjour,
mon ex compagne et moi avons une maison que nous avons mise en location.
Les loyers perçus (560€) ne couvrent pas la totalité du crédit (900€)
Elle est propriétaire a 57% moi a 43%
pour info. elle touche 57% des loyers perçus(320€) moi (240€)
Nous avons reçu la taxe foncière et j aimerai savoir si nous devons également appliquer cette répartition pour le paiement de cette taxe soit 57% pour elle et 43% pour moi ou si nous devons la régler a 50/50
Cordialement
Bonjour,
Légalement la totalité de la taxe foncière peut être réclamée par les services fiscaux à n'importe lequel des propriétaires en indivision (votre ex-compagne et vous).
Une solution à la fois équitable et intelligente consisterait à répartir la charge de la taxe foncière entre vous selon la même régle de répartition que pour les loyers.
Si vous n'arrivez pas à vous entendre chacun d'entre vous pourra se voir réclamer la totalité de la taxe foncière due.
Cordialement,
Dans une indivision, on doit prendre en compte l'indivision comme une personne.
L'indivision touche le loyer puis paye les charges : taxe foncière, charges de copropriété, assurance PNO (tout ce que le locataire ne paye pas). Puis on répartie entre les co-indivisaires, ce qui reste, en fonction des droits de chacun (57/43 dans votre cas)
Pensez que dans la TF, il y a la TEOM, récupérable sur le locataire, sauf le frais de role (la taxe de 8%) et la TVA sur cette taxe.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés