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Accueil Immobilier Fiscalité & immobilier

Non respect des servitudes

Publié le 14/07/2015 Vu 1325 fois 1 Par arrivage

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Publié par
arrivage
1 message
le 14/07/2015 à 20:40

Bonjour et merci de vos réponses.....
Depuis 15 ans ma voisine ne respecte pas les servitudes notifiés sur acte notarié avec une violation ....
Suis je en droit de demander de forte dommages et intérêts..
Merci a vous de vos reponses precises !!!
Cordialement

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Répondre Posez votre question
Publié par
Lag0 Administrateur
15522 messages
le 15/07/2015 à 08:44

Bonjour,
Il faudrait un peu plus de détails pour vous répondre. Quel type de servitudes et quel préjudice subi. Car pour demander des dommages et intérêts, il faut pouvoir faire état d'un préjudice.

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