Bonjour
Un achat en VEFA qui a fait l'objet d'une juridiction. Avec obligation pour l'acheteur de prendre livraison et en contre partie le promoteur a été condamné à des dommages et intérêts à l'article 700 frais de procédure etc..
Hors la livraison n'a pas eu lieu car le promoteur a déposé. Intervention d'un mandataire judiciaire et un appel au jugement est effectué.
Le mandataire demande de prendre livraison contre règlement du solde.
Est ce que les fonds libérés et réclamés par le liquidateur seront bloqués jusqu'à obtention du rendu de la cour d'appel sur un compte CARPA ou Dépôt et C.? Ou le mandataire peut utiliser ces fonds comme il le souhaitera ?
Cordialement
Utopy
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