La loi de péremtion est elle applicable dans mon cas??

Bonjour,rnrnMa maison à été vendue au enchère en 2010, à partir de là, je n'ai jamais eu aucun papier du tribunal, ni de la banque, et aujourd'hui la banque me réclame un soi disant restant dû de 940000 euros!!!!rnrnLa loi de péremption s'applique telle? Le huissier mandaté par le crédit mutuel va saisir le juge des saisies.....Doit il appliquer la loi de péremption????rnrnMerci pour votre aide

Bonjour,rnLa loi de péremption c'est pour le jambon et les yaourts.rnJe suppose que vous voulez évoquer prescription et/ou forclusion.rnLe jugement du tribunal est valable 10 ans.

Bonsoir,rnImpayable ce morobar... c'est bon l'humour !rnrnCatmal, pouvez vous être plus précis. rnLa vente aux enchères a été demandée par qui ?rnNormalement vous étiez présent et connaissez le montant ainsi que votre dossier...rnPour pouvoir juger il faudrait connaître quel était à l'époque le capital restant dû ? rnrnrux s'est faite la vente !rnn tiez présentus avez été condamné

Bonjour,rn La loi de péremption c'est pour le jambon et les yaourts.rnC'est pour les denrées alimentaires comme la procédure civile, prévue aux articles 386 et suivants du CPC.

bonjour,rnsi votre jugement date de moins de 10 ans, il est toujours valable.rnvous deviez savoir le montant de votre dette et le prix de vente de la maison donc , vous saviez en 2010 que votre dette n'était pas complètement remboursée par la vente de votre maison.rnet comme depuis 2010 les intérêts de votre dette se sont ajoutés à votre dette initiale.rnsalutations

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