La loi de péremtion est elle applicable dans mon cas??

Bonjour,

Ma maison à été vendue au enchère en 2010, à partir de là, je n'ai jamais eu aucun papier du tribunal, ni de la banque, et aujourd'hui la banque me réclame un soi disant restant dû de 940000 euros!!!!

La loi de péremption s'applique telle? Le huissier mandaté par le crédit mutuel va saisir le juge des saisies.....Doit il appliquer la loi de péremption????

Merci pour votre aide

Bonjour,
La loi de péremption c'est pour le jambon et les yaourts.
Je suppose que vous voulez évoquer prescription et/ou forclusion.
Le jugement du tribunal est valable 10 ans.

Bonsoir,
Impayable ce morobar... c'est bon l'humour !

Catmal, pouvez vous être plus précis.
La vente aux enchères a été demandée par qui ?
Normalement vous étiez présent et connaissez le montant ainsi que votre dossier...
Pour pouvoir juger il faudrait connaître quel était à l'époque le capital restant dû ?

rux s'est faite la vente !
n tiez présentus avez été condamné

Bonjour,
La loi de péremption c'est pour le jambon et les yaourts.
C'est pour les denrées alimentaires comme la procédure civile, prévue aux articles 386 et suivants du CPC.

bonjour,
si votre jugement date de moins de 10 ans, il est toujours valable.
vous deviez savoir le montant de votre dette et le prix de vente de la maison donc , vous saviez en 2010 que votre dette n'était pas complètement remboursée par la vente de votre maison.
et comme depuis 2010 les intérêts de votre dette se sont ajoutés à votre dette initiale.
salutations

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