L’état parasitaire est t'il obligatoire? Vente immobilière

Bonjour,

Pour le compromis de vente comme nous la demandé le notaire un DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES :

- Amiante
- DPE
- Gaz
- Électricité

Il a été réalisé mais un paragraphe du futur compromis de vente il y a :

« Faire toutes déclarations en application des articles L 125-2, R 125-10 et R 125-11 du Code de l’Environnement, relatives au document communal de synthèse ou un document d’information communal sur les risques majeurs (DCS/DICRIM) validé par le maire ;
Faire toute déclaration sur la présence ou l'absence de termites ou autres insectes xylophages ;
Faire dresser tous états parasitaires ; convenir de la prise en charge des travaux, mandater toute entreprise répondant aux spécifications légales à l'effet d'effectuer tous travaux ; convenir de tous séquestre ».

L’état parasitaire n’a pas été fait et j’aimerai savoir s’il est obligatoire et quel organisme pourrait le faire ?

Merci

Bonjour,
L'état n'est pas obligatoire sur toutes les communes de France..
Il faut vous renseigner auprès de la préfecture ou de la commune pour savoir si l'état est obligatoire.
Le site de la Préfecture de Moselle indique que l'état n'est pas obligatoire.
http://www.moselle.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-Defense-et-Risques/Risques-majeurs/Risques-et-Transactions-immobilieres/Merules-et-termites
Mais qui peut le plus peut le moins.

Bonjour,

Merci pour ta réponse.

Il n’y a pas d’obligation en cas de vente en moselle, mais par sécurité je vais ouvrir le toit sur plusieurs pans de ce toit pour voir si je ne relève pas d’anomalie.

Il n’y pas de raison que le futur acquéreur soit pénalisé.

Car souvent une maison c’est l’investissement d’une vie.

Cordialement