L’état parasitaire est t'il obligatoire? Vente immobilière

Bonjour,rnrnPour le compromis de vente comme nous la demandé le notaire un DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES :rnrn- Amiantern- DPErn- Gaz rn- ÉlectricitérnrnIl a été réalisé mais un paragraphe du futur compromis de vente il y a :rnrn« Faire toutes déclarations en application des articles L 125-2, R 125-10 et R 125-11 du Code de l’Environnement, relatives au document communal de synthèse ou un document d’information communal sur les risques majeurs (DCS/DICRIM) validé par le maire ;rnFaire toute déclaration sur la présence ou l'absence de termites ou autres insectes xylophages ;rnFaire dresser tous états parasitaires ; convenir de la prise en charge des travaux, mandater toute entreprise répondant aux spécifications légales à l'effet d'effectuer tous travaux ; convenir de tous séquestre ».rnrnL’état parasitaire n’a pas été fait et j’aimerai savoir s’il est obligatoire et quel organisme pourrait le faire ?rnrnMerci

Bonjour,rnL'état n'est pas obligatoire sur toutes les communes de France..rnIl faut vous renseigner auprès de la préfecture ou de la commune pour savoir si l'état est obligatoire.rnLe site de la Préfecture de Moselle indique que l'état n'est pas obligatoire.rnhttp://www.moselle.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-Defense-et-Risques/Risques-majeurs/Risques-et-Transactions-immobilieres/Merules-et-termitesrnMais qui peut le plus peut le moins.

Bonjour,rnrnMerci pour ta réponse.rnrnIl n’y a pas d’obligation en cas de vente en moselle, mais par sécurité je vais ouvrir le toit sur plusieurs pans de ce toit pour voir si je ne relève pas d’anomalie.rnrnIl n’y pas de raison que le futur acquéreur soit pénalisé.rnrnCar souvent une maison c’est l’investissement d’une vie.rnrnCordialement