Impôts fonciers sur un droit d'usage et d'habitation

Bonjour,

Ma belle-mère a un droit d'usage et d'habitation sur la maison que mon père nous a donné en indivision avec mon frère et ma soeur (mon père est décédé à ce jour mais a fait sa donation de son vivant). Dans l'acte de donation, le droit d'usage et d'habitation est lié à une clause qui stipule que les impôts fonciers sont à la charge de ma belle-mère sans quoi son droit peut être révoqué. Ma belle-mère est partie de la maison en avril, doit-elle payer les impôts fonciers vue qu'elle habitait la maison au premier janvier ?

Vous remerciant pour votre aide.

Bonjour, dans une vente, il est d'usage de rembourser le vendeur de la partie du temps ou il n'habitez plus le bien, cordialement

Bonjour,

Là, il ne s'agit pas d'une vente puisque la belle-mère ne devient pas propriétaire de cette maison au décès de son mari, elle n'en est qu'usufruitière, nuance. Elle n'avait qu'un droit "d'usufruit". De ce fait, qu'elle quitte la maison ou qu'elle reste ne change rien à la clause de paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, elle doit continuer à la payer, tant pour 2016 que pour l'an prochain et les suivants.

Le mieux est de consulter le notaire qui a été (ou qui est) chargé de cette succession.

bonjour,
la belle-mère n'est pas usufruitière, elle est simplement titulaire d'un droit d'usage et d'habitation.
le fait que la belle-mère est quittée la maison n'éteint pas son droit d'usage et d'habitation selon la jurisprudence:( file:///C:/Users/michel/Downloads/dalloz_actualite_-_causes_dextinction_anticipee_du_droit_dusage_et_dhabitation_-_2012-06-12%20(2).pdf )

donc elle est toujours tenue du paiement des impôts fonciers.

salutations