Bonjour,
ma fille a souhaité racheter la ferme qu'elle avait acheté avec son ami suite à leur séparation.
Au début, le notaire lui a annoncé oralement qu'elle en aurait pour 2 200 € de frais. Il marque la somme sur un post-it qu'il colle sur le dossier.
A la réception de sa facture intitulée Partage, il est expliqué par écrit : "L'administration de la conservation des hypothèques refuse de publier l'acte : elle demande une somme complémentaire de 4 355 €. Avant, une tolérance de l'administration permettait d'éviter cet ajout. Suite à des instructions ( ??? ), l'administration n'applique plus cette tolérance. Je vous remercie de me faire parvenir la somme totale de 6 555 €."
4 355 € = 3 375 € moitié du prêt soit 75 000 € x 4,50 % ( taxe départementale ) Orne, 900 € ( 75 000 € x 1,20 % taxe communale ) et 80 € ( 3375 € x 2,370 % : frais d'assiette ).
Ma fille devait verser ( mais elle ne l'a pas encore fait ) une provision sur frais de 2 200 €.
Qu'est-ce qui n'est légal ? Qu'est-ce qui ne va pas ?
Quels sont les N° des textes de loi qui prouvent que ça ne va pas ?
D'avance merci.
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Koulak
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