Faire un prêt familial en toute légalité

Bonjour,

Comment procéder légalement pour faire un prêt pour un achat immobilier ( à taux zéro) à un de ses enfants, pour que le fisc ne le requalifie pas en don déguisé ?
Et pour que les autres enfants (non bénéficiaires de ce prêt) ne puissent pas le contester, en le qualifiant aussi de don.

Le recours à un notaire est-il conseillé ?

Bonsoir,
Inutile de faire appel à un notaire, il suffit de faire un prêt et de remplir le formulaire fiscal 2062.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

bjr,
vous voulez emprunter ou simplement prêter de l'argent à un de vos enfants.
si votre enfant vous rembourse c'est un prêt.
si l'enfant ne rembourse pas, c'est une donation.
faites un contrat de prêt et gardez les preuves des remboursement.
cdt

bonsoir,

En ce qui me concerne , c'est prêter.
En consultant l'imprimé fiscal à remplir (CERFA 2062) , je m'aperçois qu'il faut mentionner en regard des années futures, le montant annuel remboursé.
Est-ce qu'on a le droit de laisser un certain nombre d'années s'écouler avant la première échéance de remboursement ?
Comment le fisc procède pour contrôler que les sommes que j'aurai prêtées me soient effectivement remboursées selon l'échéancier indiqué sur l'imprimé fiscal ?

Bonsoir,
Le fisc ne contrôlera rien, tout se passera lors de la liquidation de votre succession.
En l'absence de remboursement, ce qui parait être votre but véritable, il y aura révélation d'une donation déguisée, surtout si les frères demandent le rapport à la masse.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

vous prenez le risque que les autres enfants contestent lors de votre succession, ce prêt en prouvant qu'il s'agit d'une donation déguisée.
si vous voulez avantagez un enfant, vous pouvez lui faire une donation hors part c'est à dire une donation sur votre quotité disponible qui varié suivant le nombre d'héritiers réservataires.